Texte 2020044564
Article 1er.Les établissements de la Défense qui comportent l'institution d'agents comptables des ressources matérielles non attribuées, sont les établissements centraux de distribution et de réparation désignés au tableau en annexe A du présent arrêté.
Le Chef de la Défense peut apporter à ce tableau les modifications résultant d'un changement d'appellation d'un des établissements visés.
Art. 2.Dans chaque établissement mentionné à l'annexe A du présent arrêté, il est institué un comptable des ressources matérielles non attribuées qui y sont entreposées.
Art. 3.Le montant du cautionnement à fournir par les comptables régis par le présent arrêté est fixé à 25 EUR.
Art. 4.Dans chaque établissement mentionné en annexe A du présent arrêté, le commandant est chargé de la surveillance des comptables des ressources matérielles non attribuées.
Pour l'exécution de cette mission, ces autorités sont dénommées " autorités de surveillance ".
Art. 5.Les autorités de surveillance vérifient et, s'il échet, approuvent le compte général de la gestion de chaque comptable des ressources matérielles non attribuées avant sa transmission à la Cour des comptes.
Art. 6.Lorsqu'un dommage a été causé à des ressources matérielles non attribuées, les autorités désignées au tableau en annexe B à cet arrêté émettent, dans le cadre de leurs attributions respectives, après enquête et sur rapport et avis des chefs intéressés, un dernier avis motivé sur le dossier d'enquête à soumettre à la Cour des comptes; cette compétence d'avis s'exerce dans la limite des sommes représentant le montant global du préjudice causé à l'Etat fixées en regard de leur fonction.
Art. 7.L'arrêté ministériel du 27 avril 2006 relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Annexe A à l'arrêté ministériel relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'état.
Liste des établissements de la Défense où des comptables des ressources matérielles non attribuées sont institués
| N° de série | Dénomination et abréviation de l'établissement | Comptables des matières | Autorité de surveillance |
| 1 | Le centre de distribution des pièces de rechange (DisC WS) | Chef du Département Logistique | Comd DisC WS |
| 2 | Le centre de compétence matériel d'appui et produits (CC MP) | Chef du Sousdépartement magasins | Comd CC MP |
| 3 | Centre de compétence mobilité et distribution (CC Mob&Dis) | Chef de l'Antenne Beringen | Comd CC Mob&Dis |
Annexe B à l'arrêté ministériel relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'état.
Tableau des compétences d'avis
| Autorité compétente | Montant total du dommage (TVAC) |
| Chef de la Défense | Illimité |
| Chef de la Direction Générale des Ressources Matérielles | € 180.000 |
| Chef de la Division Systèmes de la Direction Générale des Ressources Matérielles | € 135.000 |
| Autorité de surveillance | € 20.000 |
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
L. DEDONDER