16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2021-05-14/01, art. 9)

Article 1er.Une aide COVID-19, ponctuelle et exceptionnelle, d'un montant de cent-cinquante euros pour le gaz et de cinquante euros pour l'électricité, est octroyée au client résidentiel disposant d'un compteur à budget actif en date du 1er décembre 2020 par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau de distribution.

Le montant de l'aide est déduit de la facture de régularisation suivante par le fournisseur. En cas de régularisation en faveur du client, le remboursement est effectué tel que prévu par les conditions générales du fournisseur et au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture de régularisation.

Art. 2.Une aide COVID-19 ponctuelle et exceptionnelle est octroyée au client résidentiel dont la fourniture d'énergie a été prise en charge par le gestionnaire de réseau suite au dépassement du délai de 40 jour visé à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et à l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz du 30 mars 2006 pour le placement d'un compteur à budget, en conséquence d'une procédure de défaut de payement initiée entre le 30 juin 2020 et le 7 décembre 2020.

Le montant de cette aide est de deux cent trente euros en électricité et de cent trente-cinq euros en gaz. Le montant de l'aide est déduit de la facture de consommation suivante par le gestionnaire de réseau. En cas de régularisation en faveur du client, le remboursement est effectué au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture de consommation.

Art. 3.La Région prend en charge le coût des aides visées aux article 1 et 2.

Le gestionnaire de réseau de distribution notifie à l'Administration, pour le 26 février 2021 et une seconde fois pour le 30 septembre 2021, une déclaration de créance précisant

- le montant global et le nombre d'aides octroyés en vertu de l'article 1 pour le gaz, d'une part, pour l'électricité, d'autre part ;

- le montant global et le nombre d'aides octroyés en vertu de l'article 2 pour le gaz, d'une part, pour l'électricité, d'autre part.

Le montant des aides COVID-19 est remboursé aux gestionnaires de réseau par la Région Wallonne après la notification des déclarations de créances visées à l'alinéa 2.

Art. 4.Le cumul des aides prévues aux articles 1 et 2 est interdit.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.