21 DECEMBRE 2020. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 31-12-2020
- Numéro
- 2020044533
- Page
- 98038
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2021 est fixé à 26 868 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2021.
