17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-12-2020
- Numéro
- 2020044497
- Page
- 93629
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2021
- Texte modifié
- 1995031611
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est complété par le 3 rédigé comme suit :
" 3. les structures mises en place par les communes en application de la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de-Piété. ".
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