Texte 2020044490
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;
2°arrêté du 18 janvier 2017 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;
3°arrêté du 3 septembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française ;
4°PPT : Programme Prioritaire de Travaux institué en service administratif à comptabilité autonome par le décret-programme du 9 décembre 2020, l'article 38.
Chapitre 2.- Dispositions introductives
Art. 2.A moins qu'il n'y soit dérogé dans le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2017 sont applicables au PPT.
Chapitre 3.- Fonctionnement
Art. 3.Le fonctionnement du PPT est assuré par le personnel de la Direction générale de l'Infrastructure - Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Communauté française.
Le Gouvernement prend en charge tous les frais de fonctionnement et d'équipement du PPT.
Chapitre 4.- Le budget
Art. 4.Le budget est divisé en deux sections :
1°les recettes;
2°les dépenses.
Art. 5.Le budget des recettes contient au moins :
1°les dotations inscrites au budget de la Communauté française;
2°l'estimation des moyens qui résultent des opérations internes visées à l'article 68, 7°, du décret du 20 décembre 2011;
3°l'estimation des droits qui seront constatés au profit du service au cours de l'année budgétaire;
4°l'estimation des recettes à percevoir au comptant, le cas échéant.
Art. 6.Les sommes alimentant le PPT sont mises à la disposition du ministre qui a le PPT dans ses attributions sur un compte ouvert auprès du caissier de la Communauté française conformément à l'article 23 premier alinéa de l'arrêté du 18 janvier 2017.
Art. 7.Les dépenses portent sur les sommes dues au cours de l'année budgétaire du chef d'obligations nées au cours de cette année budgétaire et d'obligations reportées ou transférées d'années budgétaires antérieures.
Chapitre 5.- La comptabilité
Art. 8.Le plan comptable spécifique du PPT est celui du ministère de la Communauté française.
Toutefois, les classes et rubriques du plan non nécessaire aux missions du PPT ne sont pas intégrées dans celui-ci.
Chapitre 6.- La gestion
Art. 9.Les articles 59 à 63 de l'arrêté du 3 septembre 2020 sont applicables à la gestion du PPT.
Art. 10.Le fonctionnaire général dirigeant le Service général des infrastructures scolaires subventionnées visé à l'article 59, 3° de l'arrêté du 3 septembre 2020 est désigné ordonnateur du PPT.
Art. 11.Les dépenses ne peuvent excéder les recettes et les crédits limitatifs votés.
Art. 12.Le solde à reporter correspondant aux autorisations budgétaires non engagées au terme d'une année budgétaire peut être utilisé dès le début de l'année suivante.
Chapitre 8.- Dispositions finales
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 14.Le Ministre ayant les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.