9 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-12-2020
- Numéro
- 2020044357
- Page
- 90873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-09/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2020
- Texte modifié
- 2004029129
- belgiquelex
Article 1er.L'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 4, les organismes d'adoption dont l'agrément prend fin au 31 décembre 2020 voient celui-ci prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.
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