Lex Iterata

Texte 2020044357

9 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-12-2020
Numéro
2020044357
Page
90873
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-09/11
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2020
Texte modifié
2004029129
belgiquelex

Article 1er.L'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 4, les organismes d'adoption dont l'agrément prend fin au 31 décembre 2020 voient celui-ci prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 ".

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.