9 DECEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 du 11 juin 2020 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-12-2020
- Numéro
- 2020044345
- Page
- 90872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2020
- Texte modifié
- 2020021290
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 du 11 juin 2020 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021 est confirmé, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
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