27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2020 et mise à jour au 29-04-2021)

Article 1er.Les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 sur le territoire de la Région flamande sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux villes et communes suivantes :

1°Bree ;

2°Bruges ;

3°Kalmthout ;

4°Lommel ;

5°Wortegem-Petegem ;

6°Wuustwezel.

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Le montant de l'intervention pour compenser les dommages est calculé conformément aux chapitres Ier et II et à l'article 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [1 , publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er juillet 2014]1.

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(1AGF 2021-04-02/38, art. 1, 002; En vigueur : 02-01-2021)

Art. 4.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.