Texte 2020044318
Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions d'octroi des subventions exceptionnelles octroyées aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé relatifs à l'achat d'ordinateurs et/ou tablettes dans le cadre de la pandémie actuelle.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à tout pouvoir organisateur d'établissement secondaire ordinaire, spécialisé et en alternance, et ce pour autant que les subventions soient sollicitées en faveur de biens entrant dans le champ d'application de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. La subvention est destinée à permettre aux bénéficiaires de couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs à l'acquisition de matériel de formation suivants :
1°tout type d'ordinateur portable neuf ou reconditionné ;
2°tout type de tablette informatique neuve ou reconditionnée.
§ 2. Le matériel acquis doit répondre aux critères techniques minimaux repris dans le cahier des charges type approuvé par le gouvernement.
Art. 4.§ 1er. Le matériel acquis par les pouvoirs organisateurs via les subventions octroyées par le présent arrêté devra être mis prioritairement à disposition des élèves dont les parents ou le responsable légal n'ont pas la capacité financière d'acquérir eux-mêmes ce matériel. Au-delà de ces élèves prioritaires, le matériel sera mis à disposition des élèves en respectant les priorités suivantes :
1°les élèves étant inscrits dans une année diplômante seront équipés en priorité ;
2°les élèves étant inscrits dans les années les plus impactées par l'organisation de l'enseignement à distance ;
3°les élèves dont plusieurs membres de la famille sont susceptibles d'avoir recours à l'enseignement à distance ;
4°les élèves étant inscrits dans les options/filières nécessitants le plus l'accès à ce type de matériel.
§ 2. La mise à disposition visée au § 1er devra se faire à titre gratuit et sera encadrée par une convention de mise à disposition conclue entre l'établissement scolaire et le responsable légal de l'élève qui bénéficiera du matériel.
Un modèle de convention sera communiqué par circulaire à tous les pouvoirs organisateurs par la Communauté française.
§ 3. Une caution pourra être demandée par l'établissement lors de la remise du matériel. Cette caution ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 50 euros et son application devra être adaptée en fonction des moyens financiers dont disposent les parents ou le responsable légal de l'élève bénéficiaire.
§ 4. La convention de mise à disposition engage les élèves à utiliser avec soin le matériel informatique fourni, conformément à sa destination. Elle engage également l'élève à restituer l'intégralité du matériel à la fin de l'année scolaire au plus tard, et ce dans le même état que celui dans lequel le matériel informatique se trouvait lorsqu'il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale.
L'inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d'utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel, dans tels cas, l'établissement sera en droit de ne pas rembourser la caution aux parents ou au responsable légal de l'élève bénéficiaire ou de réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150€.
Dans le cas d'un vol, une déclaration de vol déposée auprès des services de police devra être remise à l'école afin d'attester le vol effectif du matériel.
§ 5. Les éventuelles indemnités seront, tout comme la caution, adaptées, voire annulées en fonction de la situation financière des parents ou du responsable légal de l'élève et ne pourront en aucun cas constituer un frein à l'accès au matériel. En cas de désaccord entre les parents ou le responsable légal de l'élève et l'établissement sur l'application de ces modalités, le matériel devra être mis à disposition de l'élève dans l'attente qu'une solution soit trouvée.
§ 6. Toute application abusive de la caution et/ou de l'indemnité pour vol/réparation visées au § 3 devra être signalée au pouvoir organisateur de l'établissement. Sans réaction de ce dernier, dans les trente jours du dépôt, ou si aucune solution ne peut être dégagée par celui-ci, une plainte pourra être déposée auprès des services du Gouvernement de la Communauté française.
Le dépôt de plainte sera effectué auprès de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et ce par courriel ou courrier postal aux coordonnées suivantes :
Ministère de la Communauté française
Direction générale de l'enseignement obligatoire
Direction de l'appui
Rue Lavallée, 1
1080 BRUXELLES
info@mes-outils-numeriques.cfwb.be
L'Administration sera tenue de remettre sa décision dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande.
Art. 5.§ 1er. Chaque pouvoir organisateur visé par le présent arrêté pourra bénéficier d'un droit de tirage équivalent au montant maximum calculé selon la formule suivante :
(N * 5 %) * 500 € = Droit de tirage maximum
N = Nombre d'élèves dépendant du pouvoir organisateur déterminé lors du comptage du 1er octobre 2020
§ 2. Le montant déterminé suite à l'application du § 1er du présent article sera le montant maximum auquel le pouvoir organisateur a droit.
Art. 6.§ 1er. Le montant déterminé par l'article 5 devra exclusivement servir à l'acquisition du matériel autorisé à l'article 3.
§ 2. Ce montant devra servir à acquérir au minimum un nombre d'appareils équivalent à 5 pourcent de la population scolaire secondaire dépendant du pouvoir organisateur déterminé lors du comptage du 1er octobre 2020. Si ce nombre n'a pas été communiqué par le pouvoir organisateur, le comptage arrêté au 15 janvier 2020 sera alors pris en considération.
Le pouvoir organisateur est chargé de la répartition des appareils acquis entre ses établissements, et ce pour autant que chaque établissement dispose d'un stock équivalent à 5% de sa propre population au minimum. [1 Dans certains cas exceptionnels, si l'établissement scolaire peut démontrer que l'usage du matériel au domicile des élèves est rendu impossible par l'absence totale de connexion internet, l'établissement scolaire peut mettre à disposition une partie du matériel acquis dans un espace informatique ouvert accessible aux élèves lors de plages horaires déterminés par le règlement d'ordre intérieur.]1
§ 3. Chaque appareil pourra être remboursé via les subventions prévues par le présent arrêté pour un montant maximum de 500 euros par appareil.
§ 4. Le pouvoir organisateur pourra acquérir un nombre illimité d'appareils, mais ne pourra réclamer un montant supérieur à son droit de tirage auprès des services du Gouvernement.
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(1DCFR 2021-11-18/13, art. 1, 002; En vigueur : 18-12-2021)
Art. 7.La liquidation de la subvention se fera sur présentation auprès des services du Gouvernement des factures prouvant l'achat du matériel et des documents prouvant le respect de la législation sur les marchés publics.
Les pièces justificatives devront permettre de déterminer que le nombre minimum d'appareils a bien été acquis, le coût de ces acquisitions ainsi que la date de commande du matériel.
Les modalités de remise des justificatifs ainsi que le formulaire accompagnant ceux-ci seront précisés dans la circulaire publiée par le Gouvernement.
Les demandes de liquidation de la subvention accompagnées de tous les justificatifs devront parvenir aux Services du Gouvernement pour le [1 31 décembre 2021]1 au plus tard.
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(1DCFR 2021-11-18/13, art. 1, 002; En vigueur : 18-12-2021)
Art. 8.Pour être accepté au remboursement, le matériel devra avoir été commandé auprès du fournisseur entre le 1er septembre 2020 et le [1 31 décembre 2021]1.
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(1DCFR 2021-11-18/13, art. 1, 002; En vigueur : 18-12-2021)
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 10.Le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre qui a l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.