Texte 2020044315
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le 6° est rétabli dans la rédaction suivante :
"6° les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d'une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume." ;
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Sans préjudice du 6° de l'alinéa 1er et sauf en ce qui concerne les 2°, 3° et 5° du même alinéa, le présent article ne vise que les actes passés en Belgique.".
Art. 3.L'article 35, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, est complété par un 8° rédigé comme suit :
"8° aux parties contractantes, pour les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 6°. "
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 15 décembre 2020.