Texte 2020044300

9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-12-2020
Numéro
2020044300
Page
94416
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-09/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 sont ajustés comme suit :

(En milliers d'euros)

Evaluation initiale Variation Evaluation ajustée
TITRE I - RECETTES COURANTES 10.554.225 -870.374 9.683.851
TITRE II - RECETTES EN CAPITAL 11.498 -10.303 1.195
Total général 10.565.723 -880.677 9.685.046
dont subdivisions générales 10.477.854 -981.277 9.496.577
dont subdivisions particulières 87.869 100.600 188.469

Art. 2.En application de l'article 53 du Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les créances liées au litige relatif à la convention APE enseignement détenues à l'encontre de la Région wallonne sont annulées.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2020, p. 94417)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.