Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.06.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2020, une subvention de 19.320.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2000/2001 ont augmenté de 2 % les barèmes des traitements du personnel des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, la revalorisation de 2 % des barèmes des agents des pouvoirs locaux.
Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1 s'effectue en deux tranches :
L' avance de 75 % du montant total accepté par l'Administration des pouvoirs locaux pour l'exercice 2018 sera versée sur présentation :
- d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30 septembre novembre 2020 au plus tard ;
§ 2 - Le solde sera liquidé sur base du montant réellement octroyé en 2019 x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x 1,015 (indexation) ;
Il sera versé sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de la Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles.
§ 3 Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels.
La déclaration de créance indique :
- le motif du paiement,
- le montant demandé en paiement,
- le n° du visa d'engagement,
- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration.
Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à 1035 Bruxelles.
Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.