Texte 2020044242
Chapitre 1er.- Disposition transversale
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Chapitre 2.- Mesures relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés
Art. 2.§ 1er. A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " pour les années 2021 et 2022 " et " dans le courant de l'année 2020 " sont remplacés respectivement par les mots " pour les années 2021, 2022 et 2023 " et " dans le courant des années 2020 et 2021 ".
§ 2. A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " des contingents 2021 et 2022 " sont remplacés par " des contingents 2021, 2022 et 2023 ".
Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, un nouvel article 2/1 est inséré, rédigé comme suit : " Art. 2/1. Par dérogation à l'article 342 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, pour les années 2020 et 2021, la subvention accordée à chaque service est égale à la subvention indexée perçue par ce service en 2019 si le montant calculé sur base des heures prestées dans les communes pour l'année concerné est inférieur au montant indexé octroyé en 2019 ".
Art. 4.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Ministre de la santé et de l'action sociale prévoit la manière dont la majoration doit être appliquée ".
Art. 5.A l'article 4 l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " pour l'année 2020 " sont remplacés par les mots " pour les années 2020 et 2021 ".
Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, un nouvel article 4/1 est inséré, rédigé comme suit : " Art. 4/1. Par dérogation à l'article 338 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, et dans la mesure où les crédits disponibles le permettent, seules les activités réellement effectuées par les services au-delà des limites de leur contingent en 2020 et 2021 peuvent faire l'objet des subventions fixées aux articles 341, 343 et 344 du Code précité. La majoration d'heures accordée en vertu de l'article 3 ne peut être prise en considération dans le cadre de l'application de l'article 338. ".
Chapitre 3.- Mesures relatives aux services financés par le biais d'une convention de revalidation visée à l'article 1er, 6°, du Code wallon de l'action sociale et de la santé
Art. 7.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur ce mois en 2020 " sont remplacés par " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur le mois concerné ".
Art. 8.Dans l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " ne s'applique pas pour l'année 2020 " sont remplacés par les mots " ne s'applique pas pour les années 2020 et 2021 ".
Chapitre 4.- Mesures relatives aux établissements d'accueil et d'hébergement pour aînés
Art. 9.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur ce mois en 2020 " sont remplacés par " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur le mois concerné. ";
2°il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, il est tenu compte des modifications de capacité survenues entre le mois de référence de l'année 2019 et le mois concerné. ".
Art. 10.Aux articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale, les mots " la période de référence s'étalant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 " sont chaque fois remplacés par les mots " la période de référence s'étalant du 1er juillet 2020 à la date définie par la Ministre ".
Art. 11.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " des centres de soins de jour " sont remplacés par les mots " des maisons de repos et maisons de repos et de soins ".
Chapitre 5.- Mesures relatives aux maisons de soins psychiatriques
Art. 12.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur ce mois en 2020 " sont remplacés par " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur le mois concerné ".
Chapitre 6.- Mesures relatives aux initiatives d'habitations protégées
Art. 13.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur ce mois en 2020 " sont remplacés par les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur le mois concerné ".
Chapitre 7.- Mesures relatives aux services intégrés d'aide et de soins à domicile
Art. 14.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur ce mois en 2020 " sont remplacés par les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur le mois concerné.
Chapitre 8.- Mesures relatives à la concertation autour du patient psychiatrique
Art. 15.A l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur ce mois en 2020 " sont remplacés par les mots " le nombre de forfaits effectivement réalisés sur le mois concerné ".
Chapitre 9.- Mesures relatives aux associations de santé intégrée
Art. 16.A l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " pour l'année 2020 " sont remplacés par les mots " pour les années 2020 et 2021, liquidées respectivement en 2021 et 2022 ".
Art. 17.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, il est inséré un article 20/1, rédigé comme suit : " Art. 20/1. § 1er. Dans le cas où les paramètres d'activités réels pour l'année concernée sont inférieurs aux paramètres d'activité de l'année 2019 en raison des mesures liées à crise sanitaire du COVID-19, les subventions auxquelles peuvent prétendre les associations de santé intégrées créées en 2019 pour les années 2020 et 2021, et qui sont liquidées respectivement en 2021 et 2022, correspondent au montant indexé de la subvention à laquelle a pu prétendre l'association de santé intégrée en 2019, hors prime d'installation visée à l'article 1553/1.
§ 2. Les subventions 2020 et 2021 auxquelles peuvent prétendre les associations de santé intégrées créées en 2020, et qui sont liquidées respectivement en 2021 et 2022, correspondent au montant indexé de la subvention à laquelle a pu prétendre l'association de santé intégrée en 2020, en dehors de la prime d'installation visée à l'article 1553/1. ".
Chapitre 10.- Mesures relatives aux centres de coordination de soins à domicile
Art. 18.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale, les mots " pour l'année 2021 " sont remplacés par les mots " pour les années 2021 et 2022 ".
Chapitre 11.- Mesures relatives au prix d'hébergement des établissements hospitaliers agréés par la Région wallonne
Art. 19.A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, les mots " le nombre de forfaits " prix d'hébergement " effectivement réalisés sur ce mois en 2020 " sont remplacés par " le nombre de forfaits " prix d'hébergement " effectivement réalisés sur le mois concerné ".
Chapitre 12.- Mesures relatives aux services d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie du secteur handicap
Art. 20.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap, les modifications suivantes sont apportées :
1°aux articles 3 à 11, et 13 à 16, les mots " pour l'année 2020 " sont chaque fois remplacés par les mots " pour les années 2020 et 2021 ";
2°aux articles 12 et 17, les mots " la période 2020 " et les mots " en 2020 " sont remplacés par les mots " la période 2020-2021 " et " en 2020 et 2021 ";
3°à l'article 25, les mots " de l'année 2020 " sont remplacés par les mots " des années 2020 et 2021 ";
4°aux articles 26, 27, 28, 31, 33, les mots " pour l'année 2020 " sont chaque fois remplacés par les mots " pour les années 2020 et 2021 ";
5°aux articles 30 et 32, les mots " pour une durée d'un an " sont chaque fois remplacés par les mots " pour une durée de deux ans " et les mots " L'année 2020 n'est pas prise en considération " sont chaque fois remplacés par les mots " Les années 2020 et 2021 ne sont pas prises en considération ";
6°les alinéa 1er des articles 30 et 32 sont complétés par les mots " pour autant que les services aient pris leurs dispositions pour reprendre un niveau d'activité maximal dès le 1er septembre 2020, compte tenu des règles de sécurité sanitaire en vigueur à cette date ";
7°à l'article 34, les mots " pour l'année 2021 " sont remplacés par les mots " pour les années 2021 et 2022 ".
Chapitre 13.- Dispositions générales
Art. 21.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, un nouvel article 23/1 est inséré, rédigé comme suit : " Art. 23/1. Le Ministre de la santé et de l'action sociale prévoit les modalités de contrôle liées à l'application des mesures d'immunisation. ".
Art. 22.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap, un nouvel article 36/1 est inséré, rédigé comme suit : " Art. 36/1. Le Ministre de l'action sociale prévoit les modalités de contrôle liées à l'application des mesures d'immunisation. ".
Art. 23.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale, un nouvel article 2/1 est inséré, rédigé comme suit : " Art. 2/1. Le Ministre de la santé et de l'action sociale prévoit les modalités de contrôle liées à l'application des mesures d'immunisation. ".
Chapitre 14.- Dispositions finales.
Art. 24.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Art. 25.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.