Lex Iterata

Texte 2020044143

10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-12-2020
Numéro
2020044143
Page
88287
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-10/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex