Lex Iterata

Texte 2020044099

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-12-2020
Numéro
2020044099
Page
89832
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-03/19
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2020
Texte modifié
199501408019970142452001014004
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" A l'issue de cette deuxième période de reconduction, l'autorisation peut être prolongée par l'Institut, pour plusieurs périodes successives de six mois au plus chaque fois. "

Art. 2.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" A l'issue de cette deuxième période de reconduction, l'autorisation peut être prolongée par l'Institut, pour plusieurs périodes successives de six mois au plus chaque fois. "

Art. 3.L'article 18, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :

" A l'issue de cette première période, l'autorisation peut être prolongée par l'Institut, pour plusieurs périodes successives de six mois au plus chaque fois. "

Art. 4.La ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.