Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juin 2017 relatif au télétravail, il est inséré un Chapitre IV/1, libellé comme suit :
" CHAPITRE IV/1. - Indemnité forfaitaire dans le cadre du télétravail exceptionnel
Art. 17/1. Dans le cadre du télétravail exceptionnel et généralisé mis en place pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le télétravailleur concerné par cette mesure de télétravail et qui ne bénéficie pas d'une intervention forfaitaire similaire dans le cadre du télétravail structurel bénéficie, à partir du 1er juillet 2020, d'une indemnité forfaitaire mensuelle dans ses coûts de connexion et de communication liés au télétravail équivalente à 20 euros par mois pour chaque mois que dure cette période exceptionnelle et à condition d'avoir télétravaillé au minimum quatre jours ouvrables sur le mois, ce montant n'étant pas lié à l'indice des prix à la consommation ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.