Lex Iterata

Texte 2020044023

8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
15-12-2020
Numéro
2020044023
Page
88271
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-08/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex