Chapitre 1er.- Des dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°la loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2°l'arrêté royal du 18 novembre 2015 : l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux;
3°l'arrêté royal du 22 mai 2019 : l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;
4°la formation delta Dir-PC-Ops : la formation delta Dir-PC-Ops, organisée par le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
Art. 2.Une attestation d'aptitude pour le Directeur du Poste de Commandement Opérationnel (Dir-PC-Ops) est créée pour les membres des disciplines visées aux articles 9 à 12 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, conformément à l'article 18, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal précité.
Art. 3.L'épreuve d'évaluation permettant d'obtenir l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops, visée à l'article 6 et la formation delta Dir-PC-Ops, visée à l'article 8, 6°, sont organisées par le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile, visé à l'article 175 de la loi du 15 mai 2007.
Chapitre 2.- Des conditions d'admission et des modalités d'inscription relatives à l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops
Art. 4.Les conditions d'admission à l'épreuve d'évaluation permettant d'obtenir l'attestation d'aptitude de Dir-PC-Ops sont :
1°pour le candidat d'une zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007: être titulaire de manière cumulative:
a)du brevet OFF3 et
b)des certifications de module CRI-1, CRI-2 et CRI-3;
2°pour le candidat d'un service impliqué dans la discipline 2 visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, remplir les conditions cumulatives suivantes :
a)être au minimum titulaire de l'attestation " Gestion de catastrophes ", suivie au sein d'une institution de formation agréée par le Ministre de la Santé publique;
b)être actif depuis au minimum 5 ans dans le cadre de l'aide médicale urgente;
c)disposer d'au minimum 5 ans d'expérience dans la gestion des situations d'urgence, plus particulièrement dans le fonctionnement et les activités du PC-Ops ou être nommé en tant que directeur de l'aide médicale par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions selon l'arrêté royal du 02 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application;
3°pour le candidat d'un service de police visé par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, remplir les conditions cumulatives suivantes:
a)être commissaire ou commissaire divisionnaire;
b)disposer d'une expérience en matière de gestion de situations d'urgence de grande ampleur ou de direction de services d'ordre;
c)être titulaire d'un certificat de suivi de la formation `Directeur du poste de commandement opérationnel';
En l'absence de candidats, la condition reprise sous 3°, c) est remplacée par: être titulaire de l'une des certifications suivantes, ou une formation équivalente reconnue par le ministre :
- "Certificat interuniversitaire en Gestion multidisciplinaire des situations d'exception (Cata)", délivrée par l'Université libre de Bruxelles;
- "Médecine de Catastrophe", délivrée par l'Université catholique de Louvain, l'Université de Liège et l'Université libre de Bruxelles;
- "Postgraduaat Rampenmanagement", délivrée par l'Universiteit Antwerpen, en collaboration avec Campus Vesta, Vrije Universiteit Brussel, Universiteit Gent et la Katholieke Universiteit Leuven, de Koninklijke Militaire School en de Vlaamse beroepsorganisatie voor Verpleegkundigen.
4°pour le candidat d'un service impliqué dans la discipline 4 visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, remplir les conditions cumulatives suivantes:
a)être titulaire des certifications de module CRI-1, CRI-2 et CRI-3 et
b)pour le membre du personnel de la Direction générale Sécurité civile, être actif au sein d'une unité opérationnelle et être revêtu d'un grade d'officier.
Art. 5.Les demandes d'inscription à l'épreuve d'évaluation permettant d'obtenir l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops sont introduites auprès du Centre fédéral de connaissances de la sécurité civile.
Il vérifie si les conditions d'admission prévues à l'article 4 sont respectées à la date de l'épreuve.
Les candidats à l'épreuve visés à l'article 4, 1° et 3°, sont proposés par leur propre service, en fonction de la hiérarchie interne de ce service, et désignés par la cellule de sécurité provinciale.
Les candidats à l'épreuve visés à l'article 4, 2°, sont proposés par le service Aide urgente, Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur la base d'un courrier motivé, par la Commission de l'aide médicale urgente.
Les candidats à l'épreuve visés à l'article 4, 4°, sont proposés par le directeur général de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur.
Chapitre 3.- Du contenu de l'épreuve d'évaluation, de la délivrance de l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops et de sa durée de validité
Art. 6.L'épreuve d'évaluation consiste en des exercices axés sur la pratique dans un environnement virtuel où le candidat est évalué sur les points suivants:
1°sa connaissance de la réglementation;
2°l'organisation pratique et l'aménagement du PC-Ops;
3°ses qualités de leadership pour motiver et diriger l'équipe;
4°ses compétences de communication transdisciplinaire, indépendamment de sa propre discipline, avec les membres du PC-Ops et les autorités.
Art. 7.§ 1er. Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile délivre une attestation d'aptitude Dir-PC-Ops si le participant a réussi l'épreuve d'évaluation.
L'évaluation du participant à l'épreuve d'évaluation se fait sur la base d'une grille d'évaluation et par un jury composé par le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile, conformément à un règlement d'examen, approuvé par le Conseil supérieur, visé à l'article 175/5 de la loi du 15 mai 2007, et mis à disposition sur le site internet de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur.
Le participant réussit l'épreuve d'évaluation à condition qu'il obtienne la mention " en dessous des exigences " pour au maximum une seule partie de l'épreuve et la mention " conforme aux exigences " pour toutes les autres parties de l'épreuve.
§ 2. L'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de délibération clôturant l'épreuve d'évaluation.
La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition d'avoir suivi annuellement six heures de formation continue liées à la fonction de Dir-PC-Ops. Pour les candidats visés à l'article 4, 1°, la formation continue fait partie du catalogue des formations continues, visé à l'article 1er, 16° de l'arrêté royal du 18 novembre 2015. Pour les candidats visés à l'article 4, 4°, la formation continue fait partie du catalogue des formations continues, visé à l'article 1er, 12°, de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile.
Le nombre d'heures mentionné à l'alinéa 2 est diminué du nombre d'heures, mentionné dans le livre de bord, visé à l'article 18, § 4, 8°, de l'arrêté royal du 22 mai 2019, pendant lesquelles le titulaire de l'attestation exerce le rôle de Dir-PC-Ops dans un PC-Ops multidisciplinaire ou participe comme membre du PC-Ops dans le cadre d'exercices multidisciplinaires.
Chapitre 4.- Des mesures transitoires
Art. 8.Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile délivre l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops au candidat répondant aux conditions cumulatives suivantes dans la période préalable à l'entrée en vigueur de cet arrêté :
1°pour le candidat d'une zone de secours, visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007:
a)soit être titulaire du brevet de gestion de situation de crise et du brevet de chef de service, visés à l'article 1er, 25° et 26°, de l'arrêté royal du 18 novembre 2015,
b)soit être titulaire du brevet de gestion de situation de crise, visé à l'article 1er, 25°, de l'arrêté royal du 18 novembre 2015, et porter au moins le grade de major;
2°pour le candidat d'un service impliqué dans la discipline 2: remplir les conditions de l'article 4, 2° ;
3°pour le candidat d'un service de police : remplir les conditions visées à l'article 4, 3° ;
4°pour le candidat d'un service de la discipline 4 : remplir la condition visée à l'article 4, 4°, b);
5°disposer d'une expérience suffisante dans la fonction de Dir-PC-Ops, selon l'évaluation de la cellule de sécurité provinciale pour les candidats visés aux 1° et 3°, du Service public fédéral Santé publique pour les candidats visés au 2°, et de la Direction générale Sécurité civile pour les candidats visés au 4° ;
6°avoir réussi la formation delta Dir-PC-Ops de trois jours organisée à partir du 1er septembre 2016 reprenant la table des matières suivante :
1. La fonction de Dir-PC-Ops;
2. Team leadership;
3. La fonction de responsable de la discipline au sein du comité de coordination;
4. Host Nation Support;
7°avoir réussi une épreuve d'évaluation, organisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et avec le même contenu et du même niveau que l'épreuve d'évaluation visée à l'article 6.