Texte 2020043957
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, une dotation d'un montant de 15 000 000 EUR est allouée aux communes bruxelloises afin qu'en exécution de l'accord sectoriel 2020/2024 et selon les modalités inscrites dans le protocole 2020/1 du comité C, soit organisé l'octroi individuel de la prime unique pour 2020 au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire .
Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le bénéfice d'une prime unique d'un " montant brut travailleur " de 500 EUR est accordé à tout membre du personnel ayant exercé sa fonction à temps plein durant la période de référence utilisée par les autorités locales pour le paiement de l'allocation de fin d'année, c'est-à-dire du 1er janvier au 30 septembre 2020.
L'octroi de la dotation susvisée, dont le montant est calculé entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que représente son volume d'ETP dans l'ensemble des ETP des 19 entités, CPAS et autres associations visées, est subordonné au respect des conditions suivantes :
- Par personnel, il y a lieu d'entendre :
a)Le personnel nommé à titre définitif ainsi que le personnel en stage préalablement à une nomination à titre définitif;
b)les membres du personnel engagés par contrat de travail, en ce compris les agents contractuels subventionnés (ACS) et les " articles 60 " du CPAS;
- Sont cependant exclus du bénéfice de la prime :
a)les enseignants dont le traitement est pris en charge, directement ou indirectement, par les Communautés;
b)les membres du personnel dont la relation de travail a pris fin à la date du 30 octobre, date de signature du protocole 2020/1, hormis les membres du personnel pensionné;
c)les membres du personnel qui ont été engagés à partir du 1er octobre 2020;
- Pour le personnel n'ayant pas été occupé à temps plein durant toute la période de référence, le montant brut de la prime est calculé en référence aux modalités de proratisation applicables pour la prime de fin d'année (programmation sociale);
- Un règlement organisant l'octroi individuel de la prime unique pour 2020 selon les modalités inscrites dans le protocole 2020/1 du comité C sera soumis à négociations syndicales dans le ressort de chaque instance;
Ledit règlement doit être adopté par l'autorité compétente avant la fin de l'année 2020 et il sera procédé aux ajustements budgétaires qui s'imposent.
Il y aura lieu de notifier encore en 2020 à Bruxelles Pouvoirs locaux (exclusivement par voie digitale à pouvoirs-locaux@sprb.brussels ou BosXchange, avec en copie isp@sprb.brussels), le règlement et son approbation par l'autorité compétente, ainsi que les modifications budgétaires nécessaires. A cet égard, les autorités communales transmettront à BPL tant leur délibération que celle de leur CPAS, et des associations " chapitres XII " non hospitalières ainsi que celle du Mont-de-Piété.
Art. 3.Le paiement de la dotation visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année 2020, voire au début de l'année 2021, dans le respect des conditions exposées ci-dessus.
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS ainsi qu'au Mont-de-Piété.
Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.