26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des reptiles pouvant être détenus et les normes minimales de leur détention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2020 et mise à jour au 19-01-2023)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

1°la loi : la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

2°Ministre : le Ministre ayant le bien-être des animaux dans ses attributions;

3°Bruxelles Environnement : l'organisme d'intérêt public en charge de l'environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989, confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles.

Art. 2.§ 1er. Les espèces ou catégories d'animaux, visées à l'article 3bis, § 1er, de la loi, sont, en ce qui concerne les reptiles, énumérées dans la liste reprise à l'annexe du présent arrêté. Le Ministre peut modifier cette liste. A cet effet, il tient compte des critères suivants :

1°le fait que les animaux de l'espèce concernée soient ou non faciles à garder, à héberger et à nourrir, compte tenu des besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels de l'espèce;

2°le caractère maniable de l'espèce, compte tenu de la taille des animaux à l'âge adulte;

3°la vulnérabilité de l'espèce aux blessures, stress et problèmes de santé en l'absence de mesures particulières de précautions et d'hygiène;

4°la mesure dans laquelle les animaux de l'espèce concernée sont, par nature, agressifs ou dangereux ou présentent un danger particulier pour la santé humaine;

5°l'existence ou non d'indications claires que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce pourrait s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique;

6°la disponibilité d'informations détaillées sur la détention de l'espèce, y compris des informations sur les besoins et les conditions de détention en captivité et d'entretien de l'espèce.

En cas de données ou d'informations contradictoires concernant la capacité d'une espèce à être détenue, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis

§ 2. Lors de l'évaluation des critères visés au paragraphe 1er, le Ministre se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et sur les résultats les plus récents de la recherche internationale en la matière. Le Ministre modifie la liste seulement si l'enquête montre que la détention de spécimens de l'espèce concernée ne constitue aucun danger réel pour la protection du bien-être animal, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de l'environnement ou une menace écologique telle que visée au paragraphe 1er, premier alinéa, 5°.

Art. 3.Chaque particulier, visé à l'article 3bis, § 2, 3°, a), de la loi, qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, détient un ou plusieurs reptiles vivants d'espèces qui ne figurent pas sur la liste visée à l'article 2, doit pouvoir prouver qu'il détenait ce ou ces reptiles avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté et ceci au moyen d'un des éléments justificatifs suivants :

1°une facture originale ou toute autre preuve de l'achat de l'animal ou des animaux concernés pour autant que celle-ci mentionne les éléments suivants :

a)une date d'achat préalable à l'entrée en vigueur du présent arrêté;

b)le nom correct de l'espèce de l'animal ou des animaux;

c)le nombre d'animaux;

2°une déclaration écrite d'un vétérinaire ou d'un représentant de l'autorité confirmant que l'animal ou les animaux concernés étaient en possession du particulier visé à l'alinéa premier avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Par " représentant de l'autorité ", on entend une personne qui est informée à titre professionnel de la situation des animaux détenus visé à l'alinéa 1er.

Le Ministre peut exiger d'autres pièces justificatives que celles visées à l'alinéa 1er.

Les pièces justificatives sont conservées pendant la durée de vie du reptile en question.

Art. 4.§ 1er. Un particulier tel qu'il est visé à l'article 3bis, § 2, 3°, b), de la loi, qui après l'entrée en vigueur du présent arrêté, veut détenir un ou plusieurs reptiles vivants qui ne sont pas repris dans la liste fixée à l'annexe du présent arrêté, doit introduire préalablement auprès du Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement un dossier de demande motivé. Il ressort de ce dossier que le particulier-demandeur s'est bien documenté sur les moeurs et les besoins physiologiques de l'espèce qu'il souhaite détenir. Le dossier contient également une description de l'hébergement et des soins que le particulier peut fournir à l'animal.

Une redevance de 60 euros par espèce est payée pour chaque dossier introduit. La redevance est versée sur le numéro de compte IBAN : BE14 0912 3109 8283 du Service Public Régional de Bruxelles, Rue du progrès 80, 1035 Bruxelles.

§ 2. La demande est introduite à l'aide du formulaire disponible sur le site/portail de Bruxelles Environnement par courrier postal ou électronique.

Le formulaire de demande comporte au minimum les données suivantes :

1°les données de l'espèce animale;

2°l'identité et les coordonnées du particulier-demandeur;

3°une description détaillée des besoins physiologiques, éthologiques et écologiques de l'espèce, à savoir une description détaillée de l'espèce à l'état sauvage, en ce compris l'environnement naturel, les habitudes alimentaires, l'organisation sociale, le comportement naturel, la reproduction et la santé;

4°les données détaillées relatives à l'hébergement futur des animaux;

5°la description détaillée des soins dispensés aux animaux;

6°l'identité et les coordonnées du vétérinaire du particulier-demandeur;

7°l'identité et les coordonnées des deux personnes désignées comme responsables des animaux concernés en cas d'absence du particulier-agréé;

8°les mesures complémentaires visant à garantir le bien-être des animaux compte tenu des critères visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté, sur base desquels l'espèce ne figure pas dans la liste reprise à l'annexe du présent arrêté.;

9°une preuve des compétences du particulier- demandeur;

10°l'origine de l'animal;

11°le statut de protection de l'animal;

12°une liste des autres espèces animales détenues par le particulier-demandeur.

Bruxelles Environnement accuse réception de la demande complète dans un délai de quinze jours calendrier à compter de sa réception ou invite le demandeur à compléter son dossier lorsque celui-ci n'est pas complet.

§ 3. Le Ministre décide, après avis de la Commission bruxelloise des parcs zoologiques, de l'agrément du particulier visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, dans les six mois de la réception du dossier de demande déclaré complet.

Le dossier est évalué sur base d'une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et sur les résultats les plus récents de la recherche internationale en la matière. La décision du Ministre est positive s'il ressort clairement du dossier de demande introduit que l'hébergement et les soins prévus et la connaissance du particulier-demandeur offrent des garanties suffisantes pour assurer le bien-être des animaux.

Afin de garantir le bien-être animal, le Ministre peut fixer des conditions à respecter pour l'octroi et le maintien de l'agrément. Ces conditions peuvent concerner, notamment, le nombre de reptiles, l'élevage, le sort des progénitures, l'hébergement ainsi que les soins, l'identification et la stérilisation.

§ 4. L'agrément est valable pour une durée illimitée.

§ 5. Le Ministre peut suspendre ou retirer un agrément si :

1°les conditions de détention et les soins apportés aux animaux ne garantissent plus le bien-être des animaux concernés;

2°la connaissance du détenteur des reptiles ne fournit plus de garanties suffisantes pour assurer le bien-être de ses animaux;

3°les dispositions de la loi du 14 août 1986 ou de ses arrêtés d'exécution sont violées.

4°les conditions fixées par le Ministre en vertu du § 3 ne sont pas respectées.

Art. 5.§ 1er. Toute personne physique ou morale qui souhaite ajouter une espèce à la liste figurant à l'annexe du présent arrêté, démontre son intérêt et soumet un dossier au Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement. Il ressort de ce dossier qu'il existe suffisamment de données scientifiques objectives démontrant que l'espèce concernée peut être détenue par toute personne n'ayant aucune connaissance préalable spécifique, sans que cela ne présente de risque pour le bien-être des animaux.

§ 2. La demande est introduite à l'aide du formulaire disponible sur le site/portail de Bruxelles Environnement par courrier postal ou électronique.

Le formulaire de demande comporte les données suivantes :

1°les données de l'espèce animale;

2°l'identité et les coordonnées du demandeur;

3°une description détaillée des besoins physiologiques, éthologiques et écologiques de l'espèce animale, à savoir une description détaillée de l'espèce dans la nature, y compris l'environnement naturel, le régime alimentaire, la structure sociale, le comportement naturel, la reproduction et la santé;

4°la possibilité de détention et d'hébergement de l'espèce, à savoir une description détaillée de l'espèce en captivité, y compris l'hébergement, les soins, le bien-être, la reproduction et la santé.

§ 3. Le Ministre décide, dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet, de l'ajout de l'espèce concernée à la liste reprise à l'annexe jointe au présent arrêté. Lors de l'évaluation du dossier, il prend en compte les critères visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, et évalue les données visées à l'article 2, § 2.

Art. 6.Le particulier qui dispose d'un agrément visé à l'article 4 tient un registre du nombre d'animaux de l'espèce concernée détenus et les changements éventuels apportés à leur hébergement ou à leurs soins. Ce registre peut être demandé à tout moment par Bruxelles Environnement.

Tout déménagement est signalé immédiatement à Bruxelles Environnement.

Art. 7.Les normes minimales de détention des reptiles de l'article 15 ainsi que le tableau 4 de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant sur les conditions de commercialisation des animaux sont applicables aux reptiles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Chapitre 2.- Dispositions finales

Art. 8.L'article 3bis de la loi du 14 août 1986 entre en vigueur, pour ce qui concerne les reptiles, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste des reptiles qui peuvent être détenus.

Lézards (Ordre Squamata, Sous-ordre Sauria)

Serpents (Ordre Squamata, Sous-ordre Ophidia)

Tortues (Ordre Testudines)

Sous-ordre Cryptodira

Sous-ordre Pleurodira