Texte 2020043762
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 370 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par la loi du 7 mars 1996, le 8° est remplacé par ce qui suit :
"8° les jus de fruits, y compris les moûts de raisin, ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant du code NC 2009, à l'exception des jus de fruits et de légumes fraîchement pressés qui n'ont subi aucune transformation, qui sont produits sur place dans le commerce de détail et qui sont immédiatement proposés à la vente pour la consommation et qui, dès lors, ne sont pas destinés à la revente;".
Art. 3.Dans l'article 7 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, modifié par la loi-programme du 25 décembre 2017, le h) est remplacé par ce qui suit :
"h) les jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant du code NC 2009, à l'exception des jus de fruits et de légumes fraîchement pressés qui n'ont subi aucune transformation, qui sont produits sur place dans le commerce de détail et qui sont immédiatement proposés à la vente pour la consommation et qui, dès lors, ne sont pas destinés à la revente;"