Texte 2020043734
Article 1er.Une subvention facultative de 77.000 euros est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à la Fondation Roi Baudouin, ayant son siège social rue Brederode 21, à 1000 Bruxelles, représentée par Luc Tayart de Borms, administrateur délégué pour le fonds " Jo Vanhecke ".
Art. 2.Cette subvention facultative de 77.000 euro peut uniquement être utilisée pour des projets innovants qui contribuent à plus de " security, safety, et services " dans le cadre du football et qui traitent des thèmes actuels relatifs au football.
Art. 3.L'allocation facultative visée à l'article 1 est imputée sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01.
Art. 4.§ 1. L'octroi de l'allocation facultative visée à l'article 1 est subordonné à l'approbation d'une proposition de projet détaillée introduite par le bénéficiaire.
§ 2. Les propositions respectives sont introduites auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, plus spécifiquement au Directeur général Sécurité et Prévention, et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.
Art. 5.§ 1. Le paiement de l'allocation facultative visée à l'article 1 ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur a validé une proposition de projet détaillée.
§ 2. Le bénéficiaire de l'allocation facultative visée à l'article 1 justifie ses dépenses par la présentation d'un dossier financier.
§ 3. Le dossier financier est introduit auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard dans les 2 mois qui suivent la clôture du projet subsidié.
§ 4. Toute dépense soumise doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- rapport d'activités;
- copie du bon de commande;
- copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes;
- preuve de paiement.
§ 5. Les sommes indues, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Art. 7.La ministre qui a l'Intérieur et les Réformes institutionnelles dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.