Texte 2020043715
Article 1er.Dans l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Les projets mettant en oeuvre les objectifs stratégiques et opérationnels sont repris au sein d'une feuille de route, et sont approuvés par le ou les Ministres fonctionnellement compétents. Cette feuille de route est mise à jour par le ou les Ministres fonctionnellement compétents, en collaboration avec l'administration fonctionnelle, lors de chaque modification du contrat et suite à la remise du rapport de suivi annuel visé au paragraphe 5. Les feuilles de route sont, après approbation ou mise à jour par le ou les Ministres fonctionnellement compétents, communiquées pour information au Gouvernement. " ;
2°au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " élargi aux mandataires de rang 16, et " sont abrogés ;
3°au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce suit :
" Le Comité de direction rédige le projet de contrat d'administration sur base de la méthodologie fixée par le Gouvernement. Les Administrateurs généraux et les Directeurs généraux membres du Comité de direction se concertent avec les Ministres fonctionnels ou leurs délégués pour l'élaboration des objectifs stratégiques et opérationnels sectoriels qui concernent les matières dont ils ont la responsabilité. Le Secrétaire général, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique ou leurs délégués sont associés à ces concertations pour assurer la cohérence entre les objectifs transversaux et sectoriels. " ;
4°au paragraphe 2, alinéa 3, les mots " de rang 17, 16+ et 16 du Ministère " sont remplacés par les mots " membres du Comité de direction du Ministère. " ;
5°au paragraphe 3, alinéa 2, le mot " compétents " est remplacé par les mots " membres du Comité de direction " ;
6°au paragraphe 6, les mots " , élargi aux mandataires de rang 16 et " sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 20bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " 4° les projets stratégiques ; " sont abrogés ;
2°au paragraphe 1, il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Les projets mettant en oeuvre les objectifs stratégiques et opérationnels sont repris au sein d'une feuille de route, approuvée par le Ministre fonctionnellement compétent. Cette feuille de route est mise à jour par le Ministre fonctionnellement compétent, en collaboration avec l'ETNIC, lors de chaque modification du contrat et suite à la remise du rapport de suivi annuel visé au paragraphe 4. La feuille de route est, après approbation ou mise à jour par le Ministre fonctionnellement compétent, communiquée pour information au Gouvernement. " ;
3°au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " s'appuie sur le vade-mecum adopté par le Gouvernement pour rédiger le contrat d'administration " sont remplacés par les mots " rédige le projet de contrat d'administration sur base de la méthodologie fixée par le Gouvernement. " ;
4°au paragraphe 2, alinéa 3, les mots " dans les 3 mois de sa réception " sont abrogés ;
5°au paragraphe 4, alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° l'évolution de l'atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels ".
Art. 3.Dans l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et " sont insérés entre les mots " Chaque mandataire " et les mots " de rang 15 ".
2°au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " sa Direction générale ou " sont insérés entre les mots " pour ce qui concerne " et les mots " son Service général ".
3°au paragraphe 2, alinéa 5, les mots " de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction ou " sont insérés entre les mots " le mandataire " et les mots " de rang 15 " ;
4°au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction ou " sont insérés entre les mots " le mandataire " et les mots " de rang 15 ".
Art. 4.Dans l'article 32, alinéa 2, du même arrêté, les mots " de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et " sont insérés entre les mots " le mandataire " et les mots " de rang 15 ".
Art. 5.Dans l'article 41 du même arrêté, les mots " de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et " sont à chaque fois inséré entre les mots " les mandataires " et les mots " de rang 15.
Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.