19 NOVEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-11-2020
- Numéro
- 2020043705
- Page
- 82575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-2020
- Texte modifié
- 2020043485
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, le mot " un " est remplacé par le mot " deux ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon.
