Texte 2020043611
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 8 décembre 2016, 6 juillet 2017, 12 décembre 2017 et 7 mars 2019, il est inséré un chapitre 2/1, composé des articles 4/1 à 4/4, rédigé comme suit :
" Chapitre 2/1. Contrats de gestion à court terme
Art. 4/1. Dans le présent chapitre, on entend par :
1°contrat de gestion à court terme : un contrat de gestion conclu pour une période de deux ans ;
2°contrat de gestion venant à expiration : le premier contrat de gestion précédant immédiatement le contrat de gestion à court terme.
Art. 4/2. Les contrats de gestion suivant immédiatement la période du premier contrat de gestion peuvent être conclus pour une période de deux ans.
Les chapitres 1er à 8, à l'exception de l'article 36, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 et les chapitres 1 à 5 du présent arrêté s'appliquent aux contrats de gestion à court terme.
Art. 4/3. Des contrats de gestion à court terme peuvent être conclus s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
1°la demande visant à conclure un le contrat de gestion a été, sous peine de déchéance, envoyée ou remise contre récépissé à la société au plus tard le 30 novembre 2020 ;
2°les exemplaires du contrat de gestion à court terme signés par le gestionnaire ont été, sous peine de déchéance du contrat de gestion, remis à la société avant le 1er janvier 2021 ;
3°la date de début du contrat de gestion à court terme est le 1er janvier 2021 ;
4°le paquet de gestion figurant dans le contrat de gestion à court terme est le même que celui du contrat de gestion venant à expiration ;
5°la dimension de l'objet de gestion du contrat de gestion à court terme est la même que celle de l'objet de gestion repris au contrat de gestion venant à expiration. Si une partie de l'objet de gestion pour lequel un contrat de gestion à court terme est demandé ne satisfait pas aux conditions d'admission, la dimension de l'objet de gestion est réduite à la partie qui satisfait aux conditions d'admission. Si la société estime que la partie de l'objet de gestion qui satisfait encore aux conditions d'admission est trop petite pour réaliser l'objectif de gestion de façon raisonnable, aucun contrat de gestion à court terme n'est conclu.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, le paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte au sein de l'objectif de gestion lutte contre l'érosion, gestion des tournières ou protection des espèces figurant dans un contrat de gestion venant à expiration est suivi d'un contrat de gestion à court terme dans lequel le paquet de gestion entretien bande herbeuse mixte est repris au sein du même objectif de gestion. Un paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte n'est conclu qu'à condition que la société estime que la bande herbeuse existante est insuffisamment développée pour conclure le paquet de gestion entretien bande herbeuse mixte.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, le paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte plus au sein de l'objectif de gestion lutte contre l'érosion, gestion des tournières ou protection des espèces figurant dans un contrat de gestion venant à expiration est suivi d'un contrat de gestion à court terme dans lequel le paquet de gestion entretien bande herbeuse mixte plus est repris au sein du même objectif de gestion. Un paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte plus n'est conclu qu'à condition que la société estime que la bande herbeuse existante est insuffisamment développée pour conclure le paquet de gestion entretien bande herbeuse mixte plus.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, le paquet de gestion développement prairies riches en espèces figurant dans un contrat de gestion venant à expiration est suivi d'un contrat de gestion à court terme dans lequel figure le paquet de gestion conservation prairies riches en espèces, pour autant que la parcelle, selon l'inventaire visé à l'article 9, ait pour type de végétation le type de prairie mélange de graminées, prairie fleurie ou terre maigre.
Art. 4/4. Un contrat de gestion à court terme ne peut être conclu pour les paquets de gestion suivants :
1°le paquet de gestion entretien haie vive ;
2°le paquet de gestion entretien haie basse ;
3°le paquet de gestion entretien talus boisé, couper 50 % ;
4°le paquet de gestion entretien talus boisé, couper 25 % ;
5°le paquet de gestion gestion de conversion talus boisé ;
6°le paquet de gestion entretien rangée d'arbres têtards ;
7°le paquet de gestion entretien bande boisée ;
8°Le paquet de gestion entretien talus boisé. ".
Art. 2.A l'annexe 5 du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 et modifiée par les arrêtés ministériels des 12 décembre 2017 et 7 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au paragraphe 1er, le membre de phrase " Si dans le cadre des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte ou des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte plus un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, les conditions suivantes doivent être remplies : " est remplacé par le membre de phrase " Si, dans le cadre des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte ou des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte plus, un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, le mélange utilisé à cet effet doit être approuvé par la société ou doit remplir les conditions suivantes : " ;
2°Au paragraphe 2, le membre de phrase " Lorsqu'un mélange de fleurs ou un mélange de légumineuses doit être ensemencé dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien de la bande de fleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : " est remplacé par le membre de phrase " Si, dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien de la bande de fleurs, un mélange de fleurs ou un mélange de légumineuses doit être ensemencé, le mélange utilisé à cet effet doit être approuvé par la société ou doit remplir les conditions suivantes : " ;
3°Au paragraphe 3, le membre de phrase " Si dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte oiseaux des champs, un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, les conditions suivantes doivent être remplies : " est remplacé par le membre de phrase " Si, dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte oiseaux des champs, un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, le mélange utilisé à cet effet doit être approuvé par la société ou doit remplir les conditions suivantes : ".