Lex Iterata

Texte 2020043584

11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-11-2020
Numéro
2020043584
Page
82546
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-11/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex