Lex Iterata

Texte 2020043538

15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la " Fondation Roi Baudouin " pour la période allant de 2021 à 2024 inclus

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
9-11-2020
Numéro
2020043538
Page
79648
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-15/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, la dotation annuelle allouée à la " Fondation Roi Baudouin " est fixée à 9.800.000 euros pour les exercices 2021 à 2024 inclus.

Art. 2.Les dotations annuelles sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.

Art. 3.La " Fondation Roi Baudouin " est tenue d'affecter une part importante des dotations annuelles à la lutte contre la pauvreté et les exclusions.

A la fin de chaque année, la " Fondation Roi Baudouin " avise la Loterie Nationale de l'utilisation de la dotation reçue.

La Loterie Nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.

Art. 4.Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent à la dotation visée à l'article 1er.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2021.

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.