Texte 2020043488
Article 1er.Est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'agent nommé à titre définitif relevant de la classe A4 au moins ou le titulaire d'une fonction de management, qui occupe une position hiérarchique supérieure à celle de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée.
Le supérieur hiérarchique compétent désigné doit appartenir au rôle linguistique de l'agent ou posséder la connaissance légalement établie de la langue dudit agent, conformément aux dispositions de l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.
Si tel n'est pas le cas, l'administrateur général désigne en cette qualité un agent nommé à titre définitif relevant de la classe A4 au moins ou le titulaire d'une fonction de management.
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les agents nommés à titre définitif relevant de la classe A4 et porteurs du titre d'attaché (médecin inspecteur) ou de conseiller (médecin inspecteur), ne peuvent être désignés comme supérieur hiérarchique compétent.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 septembre 2008 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.