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Lex Iterata
Texte 2020043401
2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l'application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l'Institut. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-10-2020
Numéro
2020043401
Page
78351
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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