Texte 2020043306

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-10-2020
Numéro
2020043306
Page
75521
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-30/15
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2020
Texte modifié
2014022184
belgiquelex

Article 1er.Les emplois prévus aux services centraux de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchie Nederlands kaderPercentage betrekkingen-Cadre néerlandaisPourcentage d'emplois Frans kaderPercentage betrekkingen-Cadre françaisPourcentage d'emplois Tweetalig kaderPercentage betrekkingen-Cadre bilinguePourcentage d'emplois
Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol-Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol-Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 51,90 48,10 - -
4 51,90 48,10 - -
5 51,90 48,10 - -

Art. 2.L'arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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