Texte 2020043253

27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
6-10-2020
Numéro
2020043253
Page
69707
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-27/06
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2020
Texte modifié
1998022090
belgiquelex

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 " de 2020, vu la suspension ou l'annulation des formations permanentes, visées aux articles 14 et suivants du présent arrêté, jusqu'au 1er septembre 2020, la durée de validité des brevets, dont la durée de validité de cinq ans expire et pour lesquels la formation permanente et l'évaluation quinquennale subséquente, prévue par l'article 17 du présent arrêté, n'ont pas pu être réalisées en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongée exceptionnellement d'un an.

Les brevets concernés dont la prolongation en vertu de la phrase précédente vient à expiration avant le 1er septembre 2021 sont prolongés jusqu'à cette date. ".

Art. 2.L'article 17 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation, en raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 " de 2020, vu la suspension ou l'annulation des formations permanentes jusqu'au 1er septembre 2020, le terme de cinq ans fixé pour l'évaluation des secouristes-ambulanciers, dont la durée de validité de cinq ans du brevet expire et pour lesquels la formation permanente et l'évaluation quinquennale subséquente, n'ont pas pu être réalisées en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongé exceptionnellement d'un an.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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