Lex Iterata

Texte 2020043236

11 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-10-2020
Numéro
2020043236
Page
71334
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-11/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex