Lex Iterata

Texte 2020043234

18 MAI 2020. - Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-2020
Numéro
2020043234
Page
76687
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-18/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex