Texte 2020043199
Article 1er.Dans l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 juin 2020, le point XII intitulé " Attestation d'aptitude délivrée par le médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire au (à la) candidat(e) au permis de conduire du groupe 1 (C.A.R.A.) " est remplacé par l'annexe, intitulée " XII. Attestation d'aptitude à conduire pour le permis de conduire de groupe 1 délivrée par le médecin du centre chargé de l'évaluation de l'aptitude à la conduite ", jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.- Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
" XII. Attestation d'aptitude à conduire pour le permis de conduire du groupe 1 délivrée par le médecin du centre chargé de l'évaluation de l'aptitude à la conduite
Je soussigné(e), Docteur ..................................., médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998, déclare que moi-même et/ou d'autres médecins avons examiné le candidat mentionné ci-dessous et/ou que ce candidat a réalisé un test pratique de conduite avec un véhicule du groupe 1.
Sur base des examens et/ou du test pratique de conduite, conformément aux dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, je déclare le candidat pour la/les catégorie(s) suivante(s) :
OAM OA1 OA2 OA OB OB+E OG
O Inapte à la conduite
O Apte à la conduite, sans adaptation, condition ou restriction
O Apte à la conduite sous les conditions ou restrictions suivantes :
Conditions relatives au conducteur (pour raisons médicales) :
o Code 02. Prothèse auditive/aide à la communication
o Code 03.01 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s) en combinaison avec.......
Code a : gauche ; Code b : droit ; Code c : main
o Code 03.02 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s) en combinaison avec.......
Code a : gauche ; Code b : droit ; Code d : pied
Conditions restrictives :
o Code 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
o Code 62. Restreint aux trajets dans un rayon de ....... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région
o Code 63. Conduite sans passagers
o Code 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
o Code 66. Sans remorque
o Code 67. Pas de conduite sur autoroute
o Code 68. Pas d'alcool
O Apte avec les adaptations suivantes :
o Code ...........................................
o Code ...........................................
o Code ...........................................
L'attestation d'aptitude de l'ophtalmologue est jointe en annexe : O Oui O Non
Cette attestation d'aptitude a :
O Une validité illimitée O Une validité limitée jusqu'au ..........................inclus
Je déclare conserver dans le dossier du candidat les avis médicaux mis à ma disposition pendant une période de 6 ans.
| Identification du candidat | Identification du médecin |
| Nom : | Nom : |
| Prénom : | Numéro d'INAMI : |
| Date de naissance : | |
| N° de registre national (facultatif) | |
| Adresse |
| Date :Signature du médecin |