Texte 2020043186
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, et la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que les Directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 11° est remplacé par ce qui suit :
"11° "Règlement 2016/679" : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;" ;
b)le 12° est remplacé par ce qui suit :
"12° "loi du 30 juillet 2018" : loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, première phrase, les mots "14/1, alinéas 2 et 3, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "1:35 du Code des sociétés et des associations" ;
2°dans le même paragraphe, le 15°, b), est remplacé par ce qui suit :
"b) dans le cas d'un bénéficiaire effectif indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété ou du contrôle indirect d'un pourcentage suffisant de parts ou de droits de vote au sein du redevable d'information, les pourcentages de parts et de droits de vote pondérés que le bénéficiaire effectif détient ou contrôle dans le redevable d'information et dans chaque intermédiaire ;" ;
3°dans le même paragraphe, le 15° est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) dans le cas d'un bénéficiaire effectif indirect visé à l'article 4, 27°, a), ii), de la loi du 18 septembre 2017, le ou les moyens par lesquels le bénéficiaire effectif contrôle le redevable d'information ;" ;
4°le même paragraphe est complété par le 16° rédigé comme suit :
"16° Tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif visées aux points 1° à 15° sont adéquates, exactes et actuelles ;" ;
5°dans le paragraphe 2, première phrase, les mots "58/11, alinéas 3 et 4, de la loi du 27 juin 1921" sont remplacés par les mots "1:35 du Code des sociétés et des associations" ;
6°le même paragraphe est complété par le 13° rédigé comme suit :
"13° Tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif visées aux points 1° à 12° sont adéquates, exactes et actuelles.".
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, le mot "entités" est remplacé par le mot "constructions" ;
b)le même paragraphe, alinéa 1er, est complété par le 12° rédigé comme suit :
"12° Tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif visées aux points 1° à 11° sont adéquates, exactes et actuelles ; " ;
c)dans le même paragraphe, l'alinéa 2 est abrogé ;
d)le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Préalablement à l'enregistrement de leurs bénéficiaires effectifs, les trusts, fiduciaires et constructions juridiques similaires visés à l'alinéa 1er s'inscrivent à la Banque Carrefour des Entreprises conformément à l'article III.16 du Code de droit économique.".
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "14/1, alinéa 3, du Code des Sociétés, 58/11, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1921," sont remplacés par les mots "1:35 du Code des sociétés et des associations".
Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans la phrase introductive, les mots "historiques de modification et actuelles" sont insérés entre les mots "les données" et les mots "du registre" ;
b)le 1° est complété par les mots ", en temps utile et sans aucune restriction" ;
c)au 2° les mots "; en temps utile et" sont insérés entre le mot "assujetties" et les mots "dans le cadre" ;
d)le 3°, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit :
"3° elk lid van de bevolking." ;
Art. 7.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)à la phrase introductive, les mots "historiques de modification et actuelles" sont insérés entre les mots "les données" et les mots "du registre" ;
b)à la même phrase, le mot "entités" est remplacé par le mot "constructions" ;
c)le 1° est complété par les mots ", en temps utile et sans aucune restriction" ;
d)le 2° /1, rédigé comme suit, est inséré :
"2° /1 à tout membre du grand public, en ce qui concerne les données des bénéficiaires effectifs visés à l'article 4, 27°, c), i) à iv), de la loi du 18 septembre 2017 ;" ;
a)au 3°, les mots "autre personne ou organisation" sont remplacés par les mots "personne physique ou morale" ;
b)le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° à toute personne physique ou morale qui introduit une demande écrite à l'Administration de la Trésorerie, portant sur un trust, une fiducie ou une construction juridique similaire qui contrôle une autre société ou personne morale que celle visée à l'article 1:33 du Code des sociétés et des associations ou une autre entité juridique, par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens.".
Art. 8.L'article 8, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les entités assujetties n'ont pas accès aux documents visés aux articles 3, § 1er, 16°, § 2, 13° et 4, § 1er, 12°. ".
Art. 9.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, dans le texte néerlandais, les mots "Elke burger" sont remplacés par les mots "Elk lid van de bevolking";
2°dans le paragraphe 2, les mots "personnes et organisations" sont remplacés par les mots "membres du grand public".
Art. 10.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "ou organisations", et "et organisations" sont chaque fois remplacés par les mots "physiques ou morales" et les mots "ou organisation" sont remplacés par les mots "physique ou morale".
Art. 11.Dans l'article 11, § 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° tout document démontrant que le redevable d'information concerné par la demande d'information contrôle une autre société ou personne morale que celle visée à l'article 1:33 du Code des sociétés et des associations, ou une autre entité juridique.".
Art. 12.L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les autorités compétentes fournissent aux autorités compétentes des autres Etats membres, en temps utile et gratuitement, les informations concernant le bénéficiaire effectif, obtenues en application des articles 6, 1°, et 7, 1°. Sans préjudice des dispositions du Titre 5 de la loi du 18 septembre 2017, et après avis de l'Autorité de protection des données, les autorités compétentes concluent des accords de coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres, afin de fixer les conditions et modalités relatives à la fourniture de ces informations et de garantir que les données communiquées ne sont en aucun cas utilisées, transformées ou diffusées à des fins incompatibles avec les objectifs poursuivis visés aux articles 1er, 64 et 74, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017.".
Art. 13.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots "et organisations" sont remplacés par les mots "physiques ou morales".
Art. 14.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots "et organisations" sont remplacés par les mots "physiques et morales" ;
2°le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Lorsque l'Administration de la Trésorerie n'autorise aucune limitation d'accès de tout ou partie des informations, le bénéficiaire effectif qui a présenté une demande conformément au paragraphe 1er, peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de ne pas limiter l'accès, présenter une demande écrite en révision de cette décision à l'Administration de la Trésorerie, de préférence par voie électronique. Le bénéficiaire effectif concerné qui ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires, peut introduire sa demande par écrit, via un envoi recommandé. Il peut aussi à tout moment demander à être entendu oralement. Une décision finale est prise par l'Administration de la Trésorerie après examen de la demande en révision. Le Ministre peut déterminer des modalités et des règles de procédure supplémentaires pour l'application du présent alinéa.".
3°dans le paragraphe 4, dans le texte néerlandais, le mot "hij" est abrogé.
Art. 15.Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à la première phrase, les mots "la loi du 8 décembre 1992" sont remplacés par les mots "l'application du Règlement 2016/679, la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, les articles 64 et 65 de la loi du 18 septembre 2017 et la loi du 30 juillet 2018" ;
2°au 4°, les phrases suivantes sont insérées après la première phrase :
"Le registre est interconnecté par l'intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par l'article 22, paragraphe 1er, de la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Cette connexion est réalisée conformément aux spécifications techniques et aux procédures établies par les actes d'exécution adoptés par la Commission européenne conformément à l'article 24 de la Directive (UE) 2017/1132 et à l'article 31bis de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2006/70/CE de la Commission. Les données obtenues en vertu de cette connexion sont accessibles conformément aux dispositions de la loi du 18 septembre 2017 et du présent arrêté." ;
3°à l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "doelstelling" est remplacé par le mot "doelstellingen".
Art. 16.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "ou son délégué" sont insérés entre les mots "Le Ministre" et le mot "peut" ;
2°dans le même alinéa, les mots "à l'article 3, infliger une amende administrative conformément" sont remplacés par les mots "aux articles 3 et 4, infliger les amendes administratives énoncées" ;
3°dans l'alinéa 2, les mots "le redevable d'information visé à l'article précité ait été entendue ou du moins dûment convoquée" sont remplacés par les mots "les redevables d'information visés aux articles précités ont été entendus ou du moins dûment convoqués" ;
4°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"L'audition ou la convocation visée à l'alinéa 1er est effectué conformément à l'article 133, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017." ;
5°à l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots "par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par l'Administration de la Trésorerie, par voie électronique" ;
b)cet alinéa est complété par les phrases suivantes :
"Chaque message transmis par l'Administration de la Trésorerie conformément au présent article, contient une date fixe qui vaut comme date de mise à disposition du message, laquelle fait courir les délais applicables. Chaque message transmis par le redevable d'information conformément au présent article, fait l'objet d'un accusé de réception automatique électronique. La date de l'accusé de réception vaut date de réception du message par l'Administration de la Trésorerie.".
Art. 17.L'article 19 du même arrêté est abrogé.
Art. 18.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 20. § 1er. Le Service public fédéral Finances représenté par le président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement 2016/679 et de la loi du 30 juillet 2018 à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour la collecte, le traitement et la conservation des données aux fins visées aux articles 1, 64 et 74, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017.
Les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 1er, sont collectées, traitées et conservées pour de l'accomplissement :
1°des compétences sur le registre de l'Administration de la Trésorerie, visées au Livre IV, Titre 2, de la loi du 18 septembre 2017 et au présent arrêté ;
2°des compétences sur les sanctions administratives de l'Administration de la Trésorerie, visées à l'article 133, § 3, alinéa 2, de la même loi et l'article 18 du présent arrêté.
§ 2. La collecte, traitement et conservation sont effectuées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 et à l'exercice des droits visés aux articles 12 à 22 et 34 de ce Règlement 2016/679, par les bénéficiaires effectifs.
Le Ministre peut fixer la liste des documents à joindre à la demande d'accès visée à l'article 15 du Règlement 2016/679, ainsi que les modalités techniques de transmission, de traitement, d'enregistrement et de conservation de ces demandes.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les articles 5, § 1er, et 11 à 11/3 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, s'appliquent sans préjudice des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1er et 2.".
Art. 19.A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°un alinéa rédigé comme suit est insérée avant l'alinéa 1er :
"Les redevables d'information sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du Règlement 2016/679, de la loi du 30 juillet 2018, de la loi du 18 septembre 2017 et du présent arrêté." ;
2°dans l'ancien alinéa 1er, qui devient l'alinéa 2, au 2°, le mot ", le traitement" est inséré entre les mots "l'enregistrement" et les mots "et de la conservation" ;
3°dans le même alinéa, le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° les droits du bénéficiaire effectif, conformément aux articles 12 à 22 et 34 du Règlement 2016/679 ;" ;
4°dans le même alinéa, le 6° est abrogé ;
5°l'ancien alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
"Le redevable d'information est tenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1er, d), du Règlement 2016/679, sous sa responsabilité exclusive, de rectifier ou supprimer les données inexactes enregistrées en rapport avec ses bénéficiaires effectifs dans ses propres fichiers et de communiquer sans délai ces modifications au registre.".
Art. 20.Les articles 22 et 23 du même arrêté sont abrogés.
Art. 21.Dans l'article 25 du même arrêté, les mots "3 et 4" sont remplacés par les mots "3, 4 et 17, § 2, 4°, ".
Art. 22.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Transposition Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
Tableau de concordance Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO - Directive
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO | Directive (UE) 2018/843 | Directive (UE) 2015/849 tel que modifié par la Directive (UE) 2018/843 | Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO après modifications |
| Article 1er | Art. 4 | ----- | Article 1er |
| Art. 2 | ----- | ----- | Art. 2 |
| Art. 3 | Art. 1er, 15) a) i) | Art. 30 (1,) § 1er, | Art. 3 |
| Art. 4 | Art. 1er, 16) a) et b) | Art. 31 (1), §§ 1er, et 2 et (2) | Art. 4 |
| Art. 5 | Art. 1er,16) a) et j) | Art. 31 (1), §§ 1er, et 3 | Art. 5 |
| Art. 6 | Art. 1er, 15) c) et e) | Art. 30 (5), § 1er,Art. 30 (6), §§ 1er, et 2 | Art. 6 |
| Art. 7 | Art. 1, 15) c) point c)Art. 1er, 16) a) et d) | Art. 30(5), § 1er, point c)Art. 31 (1), § 1er,(3) et (4), § 1er, | Art. 7 |
| Art. 8 | ----- | ----- | Art. 8, § 1er |
| Art. 9 | Art. 1er, 15) c) | Art. 30 (5), § 2 | Art. 9 |
| Art. 10 | Art. 1er, 16) a) et d) | Art. 31 (1), § 1er, et (4), §§ 1er, et 2 | Art. 10 |
| Art. 11 | Art. 1er, 16) d) | Art. 31 (4) §§ 1er, et 2 | Art. 11 |
| Art. 12 | Art. 1er, 15) f)Art. 1er, 16) g) et j) | Art. 30 (7)Art. 31 (7) et (9), § 3 | Art. 12 |
| Art. 13 | Art. 1er, 15) d)Art. 1er 16) e) | Art. 30 (5bis)Art. 31 (4bis) | Art. 14 |
| Art. 14 | Art. 1er, 15) g)Art. 1er, 16) h) | Art. 30 (9)Art. 31 (7bis) | Art. 16 |
| Art. 15 | Art. 1er, 15) g)Art. 1er, 16) j) | Art. 30 (10)Art. 31 (9) | Art. 17 |
| Art. 16 | Art. 1er, 15) a) i)Art. 1er, 16) a) | Art. 30 (1), § 1er,Art. 31 (1), § 3 | Art. 18 |
| Art. 17 | ----- | ----- | Art. 19 abrogé |
| Art. 18 | Art. 1er, 16) j) | Art. 31 (9), § 3 | Art. 20 |
| Art. 19 | Art. 1er, 16) j) | Art. 31 (9), § 3 | Art. 21 |
| Art. 20 | ----- | ----- | Art. 22 et 23 abrogés |
| Art. 21 | Art. 1er, 15) g)Art. 1er, 16) j) | Art. 30 (10), § 3Art. 31 (9), § 4 | Art. 25 |
| Art. 22 | ----- | ----- | ----- |
Transposition Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
Tableau de concordance Directive - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
| Directive (UE) 2018/843 | Directive (UE) 2015/849 tel que modifié par la Directive (UE) 2018/843 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO | Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO après modifications et autres loi | ||||
| Article 1er | |||||||
| 15) | a) i) | Article 30 | (1) | § 1er | Art. 3Art. 16 | Art. 3Art. 18Code des sociétés et associations, modifié par la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces: Art. 1:35, alinéa 1er et Art. 1:36 | |
| a) ii) | (1) | § 3 | ----- | Code des sociétés et associations, modifié par la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces: Art. 1:35, alinéa 1er | |||
| b) | (4) | Art. 17 | Art. 19 abrogéLoi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Art. 74/1 (encore à inséré) | ||||
| c) | (5) | § 1er | Art. 6 et 7 | Art. 6 et 7 | |||
| § 2 | Art. 9 | Art. 9, § 1er, phrase première | |||||
| § 3 | ----- | Option pas utilisé | |||||
| d) | (5bis) | Art. 13 | Art. 14 | ||||
| e) | (6) | § 1er | Art. 6, b) et c) | Art. 6, 1° | |||
| § 2 | Art. 6, a) à c) | Art. 2, 17° Art. 6, 1° | |||||
| f) | (7) | Art. 12 | Art. 12, alinéa 2 | ||||
| g) | (9) | § 1er | Art. 14 | Art. 16 | |||
| § 2 | Art. 14, 1° | Art. 16, § 1er | |||||
| (10) | § 1er | Art. 15, 2° | Art. 17, § 2, 4° | ||||
| § 2 | Art. 15, 2° | Art. 17, § 2, 4° | |||||
| § 3 | Art. 15, 2° Art. 21 | Art. 17, § 2, 4° Art. 25 | |||||
| 16) | a) | Article 31 | (1) | § 1er | Art. 4Art. 5Art. 7Art. 10 | Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 10 | |
| § 2 | Art. 4 | Art. 4, § 1er | |||||
| § 3 | Art. 16 | Art. 18 | |||||
| b) | (2) | Art. 4 | Art. 4, §§ 1er et 4 | ||||
| c) | (3bis) | § 1er | ----- | Art. 4, §§ 2 et 3 | |||
| § 2 | ----- | Art. 4, §§ 2 et 3 | |||||
| § 3 | ----- | Art. 4, §§ 2 et 3 | |||||
| d) | (4) | § 1er | Art. 7Art. 10Art. 11 | Art. 7Art. 10Art. 11 | |||
| § 2 | Art. 10Art. 11 | Art. 10, § 1erArt. 11, § 1er | |||||
| § 3 | ----- | Option pas utilisé | |||||
| § 4 | Art. 6 | Art. 2, 17° Art. 6, 1° | |||||
| e) | (4bis) | Art. 13 | Art. 14 | ||||
| f) | (5) | Art. 17 | Art. 19 abrogéLoi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Art. 74/1 (encore à inséré) | ||||
| g) | (7) | Art. 12 | Art. 12, alinéa 2 | ||||
| h) | (7bis) | § 1er | Art. 14 | Art. 16 | |||
| § 2 | Art. 14, 1° | Art. 16, § 1er | |||||
| § 3 | Art. 14 | Art. 16 | |||||
| i) | (8) | ----- | ----- | ||||
| j) | (9) | § 1er | Art. 15, 2° | Art. 17, § 2, 4° | |||
| § 2 | Art. 15, 2° | Art. 17, § 2, 4° | |||||
| § 3 | Art. 5Art. 12Art. 13Art. 15, 2° Art. 18Art. 19 | Art. 5Art. 12Art. 14Art. 17, § 2, 4° Art. 20 Art. 21 | |||||
| § 4 | Art. 15, 2° Art. 21 | Art. 17, § 2, 4° Art. 25 | |||||
| k) | (10) | § 1er, phrase 1ère | ----- | Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié par la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Art. 74, § 1er, alinéa 3 | |||
| § 1er, zin 2 | Ne doit pas être transposée | ----- | |||||
| § 2 | Ne doit pas être transposée | ----- | |||||
| 17) | Article 31bis | Ne doit pas être transposée | ----- | ||||
| Article 4 | Article 1er | Article 1er | |||||
| Article 5 | Ne doit pas être transposée | ----- | |||||
| Articlel 6 | Ne doit pas être transposée | ----- | |||||