Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
| en milliers d'EUR | |
| recettes courantes | 490.625 |
| modification | + 31.273 |
| Total des recettes | 521.899 |
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
Il est créé une allocation de base de recette 03.100.01.02.49359, dénommée " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 ", dont les crédits sont estimés à 31.273.000 €.
Art. 4.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.