11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1017 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 9 modifiant l'arrete 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget general reglementaire des depenses de la commission communautaire francaise pour l'annee budgetaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

En milliers d'EUR.

Art. 3.L'article 3 de l'arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Il est créé une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée " subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 11.001.00.02.3300, dénommée " subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 2.046.000 € en crédits d'engagement et 2.046.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4.L'article 4 de l'arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est abrogé.

Art. 5.L'article 5 de l'arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent règlement ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.

Art. 6.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.