Lex Iterata

Texte 2020042970

18 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2020
Numéro
2020042970
Page
68174
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-18/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex