Lex Iterata

Texte 2020042968

2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 1453/1, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-2020
Numéro
2020042968
Page
67725
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex