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Lex Iterata
Texte 2020042966
28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-2020
Numéro
2020042966
Page
67720
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-28/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex