Lex Iterata

6 JUIN 2019. - Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 22-9-2020
Numéro: 2020042965
Page: 67726
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-06/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex