Texte 2020042922
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.[1 Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :
En milliers d'EUR.
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| Crédits | ||
| Initiaux | 539.204 | 513.855 |
| Ajustement | + 16.274 | +16.274 |
| Ajustés | 555.478 | 530.129 |
]1
----------
(1ARR 2020-06-11/44, art. 2, 003; En vigueur : 11-06-2020)
Art. 3.[1 Il est créé une allocation de base 30.001.00.21.0100, dénommée " subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du COVID-19 ", dotée de 0 en crédits d'engagement et 0 en crédits de liquidation.
Il est créé une allocation de base 30.001.00.23.3200, dénommée " Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise sanitaire COVID-19 ", dotée de 36.000 en crédits d'engagement et 36.000 en crédits de liquidation.
Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 15.518.000 en crédits d'engagement et 15.518.000 en crédits de liquidation.
Il est créé une allocation de base 30.001.00.25.1211, dénommée " Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 120.000 en crédits d'engagement et 120.000 en crédits de liquidation.
Il est créé une allocation de base 30.001.00.26.4322, dénommée " Subventions de toutes natures aux communes en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 600.000 en crédits d'engagement et 600.000 en crédits de liquidation.]1
----------
(1ARR 2020-06-11/44, art. 3, 003; En vigueur : 11-06-2020)
Art. 4.
<Abrogé par ARR 2020-06-11/44, art. 4, 003; En vigueur : 11-06-2020>
Art. 5.[1 Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3du présent décret ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.]1
----------
(1ARR 2020-06-11/44, art. 5, 003; En vigueur : 11-06-2020)
Art. 6.Conformément à l'article 2 § 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et par dérogation aux articles 14 et 83, l'exposé général annexé au présent arrêté ne comporte qu'un seul article reprenant le calcul du solde SEC mis à jour.
Art. 7.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.
Annexe.
Art. N1.[1 Exposé général
["2Initial 2020 Ajustement 2020 D\233cret Recettes 490.625.000 506.899.000 D\233penses 513.855.000 530.129.000 Solde brut -23.230.000 -23.230.000 Codes 8 Codes 9 1.163.000 1.163.000 Solde SEC -22.067.000 -22.067.000 R\232glement Recettes 14.967.000 17.013.000 D\233penses 21.885.000 23.931.000 Solde brut -6.918.000 -6.918.000 Codes 9 27.000 27.000 Solde SEC -6.891.000 -6.891.000 Totaux Recettes 505.592.000 523.912.000 D\233penses 535.740.000 554.060.000 Solde -30.148.000 -30.148.000 Codes 8 - - Amortissements 1.190.000 1.190.000 Solde des institutions consolid\233es (IBFFPP) 1.167.000 1.167.000 Neutralisation 11.464.000 11.464.000 Neutralisation SGS B\226timent - Op\233rations 16.327.000 16.327.000 Soldes SEC NET 0 0"° ]1
----------
(1Inséré par ARR 2020-06-18/48, art. 4, 002; En vigueur : 18-06-2020)
(2ARR 2020-06-11/44, art. 6, 003; En vigueur : 11-06-2020)