31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 12 mai 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance ou de réassurance
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 11-9-2020
- Numéro
- 2020042883
- Page
- 66192
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-31/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement de la Banque nationale de Belgique relatif au lieu de conservation des documents d'assurance ou de réassurance, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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