Texte 2020042875

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-9-2020
Numéro
2020042875
Page
66198
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/29
Entrée en vigueur / Effet
21-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au lieu de conservation des documents d'assurance, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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