31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au lieu de conservation des documents d'assurance, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.