28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, l'article 91, abrogé par l'article 43 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Dans les affaires criminelles et correctionnelles qui ont donné lieu à des frais de port de lettres et paquets, il sera alloué par le juge à l'Etat, à titre de frais de correspondance, une somme qui ne pourra dépasser 10 pour cent de la totalité des frais.

En outre, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle et de police, une indemnité de 50 euros sera imposée par le juge à chaque condamné. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.