20 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif à la réduction des subventions en cas de déploiement inadéquat de personnel au sein d'établissements pour personnes handicapées pendant la période COVID-19. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-8-2020
- Numéro
- 2020042817
- Page
- 63452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-20/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
