Article 1er.Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le président suppléant reçoit une indemnité de 150 euros par réunion à laquelle il participe suite à l'absence du président. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les assurances dans ses attributions et le ministre qui a la santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.