31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 17-8-2020
- Numéro
- 2020042759
- Page
- 60978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-31/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2020
- Texte modifié
- 2014011279
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le président suppléant reçoit une indemnité de 150 euros par réunion à laquelle il participe suite à l'absence du président. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les assurances dans ses attributions et le ministre qui a la santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
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