Lex Iterata

Texte 2020042740

4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-8-2020
Numéro
2020042740
Page
63525
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-04/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex