Lex Iterata

Texte 2020042739

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 27511 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-8-2020
Numéro
2020042739
Page
63528
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex