Lex Iterata

Texte 2020042738

12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3 et 14 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les révisions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-2020
Numéro
2020042738
Page
63064
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-12/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex